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CMAR PACA · MARSEILLE
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Télécharger la synthèse PDF ↓Le présent accord-cadre a pour objet la sélection d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers membres du groupements de commande dont la CMAR PACA est le coordonnateur. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire ne donnant pas lieu à remise en concurrence, dans lequel toutes les stipulations contractuelles sont intégralement fixées, conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-2 1° et R. 2162-6 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre s'exécute par des marchés d'application individuels (entendu au sens d'acte d'adhésion) est soumis à la condition suspensive de nomination par l'Assemblée Générale de chaque CMAR (art. L. 312-5 du Code de l'artisanat) La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières;(CCTP). Dérogation à l'allotissement: Conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations de contrôle légal mutualisées au sein du réseau des Chambres de Métiers.
Le présent accord-cadre a pour objet désignation d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers qui ont constitué entre elles un groupement de commande. Une spécificité concernant la Chambre NA sera a prendre en compte et nécessite la constitution d'un groupement de commissaires aux comptes ( Cf CCAP et CCTP). Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le Commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale conformément aux textes législatifs et réglementaire applicables à la profession de commissaire aux comptes et par les normes d'exercice professionnel actuellement en vigueur. Le titulaire exercera ses missions légales telles que définies aux articles L. 821-53 et suivants du Code de commerce et par les Normes d'Exercice Professionnel (NEP) homologuées. Les délais d'exécution de la mission courent à compter de la notification de l'accord-cadre pour la CMAR PACA (après AG) , ainsi que les marchés d'application après l'Assemblée Générale de chaque CMAR (membre du groupement) de nomination du commissaire aux comptes pour la certification des comptes de l'exercice 2027 et se terminent à l'issue de l'Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2032. La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard de la documentation technique et des sous-critères suivants : -Adéquation des moyens humains au regard du profil des intervenants,de leur CV, de leur expérience en matière de comptabilité publique et d'établissements publics administratifs (notamment consulaire) ainsi que de leur maîtrise du cadre juridique et financier des organismes de formation professionnelle et d'apprentissage : 35 % -Méthodologie de travail appliquée au regard des attentes du cahier des charges : les modalités d'intervention proposées, le programme détaillé, l'articulation entre les interventions du CAC n°1 et du CAC n°2 pour la CMA NA : 15% -Performance environnementale de l'offre, appréciée au regard des engagements formalisés dans le mémoire technique concernant : le plan de décarbonation des déplacements des auditeurs sur le territoire des CMAR du groupement ; les outils informatiques et d'archivage dématérialisé éco-conçus ou à sobriété numérique garantie ; la politique d'économie des ressources applicables spécifiquement à la mission d'audit : 10 %
Le prix sera analysé au regard des coûts issus des DPGF et des Bordereaux de prix unitaires de chaque membre du groupement de commande selon la méthode et répartition suivante : Note DPGF : 30 % (Note sur 10 coeff 0.30) Formule de calcul : 10 X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée) Note BPU : 10 % (Note sur 10 coeff 0.10) Formule de calcul : 10 X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée) La note du BPU sera analysée à partir d'un DQE. Le DQE n'a aucune valeur contractuelle sert uniquement de mesure pour comparer les offres entre elles. La note totale prix est le résultat de l'addition des deux notes obtenues (Note DPGF + Note BPU)
Une déclaration de candidature (Formulaire DC1 ou équivalent) : Dûment complétée, datée et signée par chaque membre du groupement co-traitant. Ce document désigne expressément le mandataire du groupement, précise la forme du groupement et comporte l'habilitation donnée par chaque co-traitant au mandataire pour représenter le groupement et engager l'offre. Aptitude professionnelle spécifique (Commodité / Qualification) : â Attestation d'inscription en cours de validité sur la liste professionnelle des Commissaires aux Comptes â Garanties juridiques, déontologiques et administratives : â Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique ; â Attestation / Déclaration sur l'honneur d'indépendance : Certifiant la situation de totale indépendance déontologique et professionnelle du candidat vis-à-vis de chaque membre du groupement de commandes et vis-à-vis de son co-traitant, au sens du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; â En cas de redressement judiciaire : copie du ou des jugements déclarant l'entreprise en redressement judiciaire et habilitation à poursuivre son activité ; â Les délégations de pouvoir ou de signature applicables si le signataire n'est pas le représentant légal de l'entreprise.
La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard de la documentation technique et des sous-critères suivants : -Adéquation des moyens humains au regard du profil des intervenants,de leur CV, de leur expérience en matière de comptabilité publique et d'établissements publics administratifs (notamment consulaire) ainsi que de leur maîtrise du cadre juridique et financier des organismes de formation professionnelle et d'apprentissage : 35 % -Méthodologie de travail appliquée au regard des attentes du cahier des charges : les modalités d'intervention proposées, le programme détaillé, l'articulation entre les interventions du CAC n°1 et du CAC n°2 pour la CMA NA : 15% -Performance environnementale de l'offre, appréciée au regard des engagements formalisés dans le mémoire technique concernant : le plan de décarbonation des déplacements des auditeurs sur le territoire des CMAR du groupement ; les outils informatiques et d'archivage dématérialisé éco-conçus ou à sobriété numérique garantie ; la politique d'économie des ressources applicables spécifiquement à la mission d'audit : 10 %
Le prix sera analysé au regard des coûts issus des DPGF et des Bordereaux de prix unitaires de chaque membre du groupement de commande selon la méthode et répartition suivante : Note DPGF : 30 % (Note sur 10 coeff 0.30) Formule de calcul : 10 X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée) Note BPU : 10 % (Note sur 10 coeff 0.10) Formule de calcul : 10 X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée) La note du BPU sera analysée à partir d'un DQE. Le DQE n'a aucune valeur contractuelle sert uniquement de mesure pour comparer les offres entre elles. La note totale prix est le résultat de l'addition des deux notes obtenues (Note DPGF + Note BPU)
CMAR PACA
s.dehili@cmar-paca.fr
+33491322482
5 bd Pèbre, 13008, MARSEILLE, FRA
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