PRESTATIONS D'AUDITS ÉNERGÉTIQUES DE LOGEMENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV' 2025-2029

Capacité technique

• Le prestataire devra, tout au long du marché, être habilité à réaliser un audit énergétique, selon les textes en vigueur. En l'espèce, conformément à l'article 1er du décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique, il devra répondre au moins à l'un des critères suivants tout au long de l'accord : o Professionnel titulaire d'au moins un des signes de qualité mentionnés au II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 ; o Personne physique titulaire de la qualité d'architecte et les sociétés d'architecture respectivement mentionnées aux c et d du 2° du II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, ayant accompli la formation prévue par ces dispositions ; o Personne mentionnée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour réaliser un diagnostic de performance énergétique et justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l'audit énergétique. Pour permettre au pouvoir adjudicateur de juger de ses compétences en la matière, le candidat inclura dans son offre : o Les CV ainsi que les preuves de compétences (diplômes et certifications) des techniciens de l'équipe proposée ; o Une liste nominative des techniciens susceptibles d'intervenir pour chaque type de mission.