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COUR D'APPEL DE CAEN · Calvados (14), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76)
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Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Caen
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Lisieux
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Coutances
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Cherbourg
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire d'Alençon
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire d'Argentan
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