Aide fiscale à l'investissement outre-mer, secteur énergie

L’essentiel

Procédure

Procédure adaptée ouverte

Type de marché

Services

CPV principal

79221000 (nomenclature CPV européenne)

Objet détaillé

Le présent marché a pour objet la sélection d’un opérateur chargé d’une mission d’ingénierie financière, juridique et fiscale relative à trois projets d’investissement de la Société TE UIRA API NO TE MAU MOTU ayant déjà fait l’objet de demandes d’agrément fiscal au titre du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Il est organisé dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique en vue de se conformer aux dispositions de l’article 171 BL de l’annexe II du Code Général des Impôts imposant une publication de l’appel à candidature au Bulletin Officiel des Marchés publics (BOAMP). Les trois demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction auprès de l’administration fiscale. La mission porte notamment sur : • la reprise et l’analyse des trois dossiers d’agrément existants ; • la poursuite de leur instruction auprès de l’administration fiscale ; • l’accomplissement des diligences nécessaires à l’obtention des agréments sollicités ; • la définition ou l’actualisation de l’ingénierie juridique et financière des opérations ; • la mise en place des structures de portage nécessaires ; • la recherche et la mobilisation des investisseurs ; • le placement des opérations auprès des investisseurs ; • la sécurisation des flux financiers ; • la mise à disposition effective, au profit de la SPL, de l’avantage fiscal rétrocédé dans les conditions prévues par le dossier de consultation. Le présent marché ne porte donc pas sur la constitution ab initio de nouvelles demandes d’agrément, mais sur la reprise et l’achèvement de demandes existantes, puis sur la mise en œuvre des opérations de financement correspondantes.

Lieu d’exécution

• RAIATEA (98 735 - Polynésie française)

Conditions de participation

Critères d’attribution

• 1. Valeur financière de l’offre : 50%. Appréciée notamment au regard du taux d’avantage fiscal rétrocédé proposé et des éventuels frais ou charges restant à la charge de la SPL. 2. Valeur technique de l’offre: 30%. Appréciée notamment au regard : • de la méthodologie de reprise des trois dossiers ; • de l’expérience et des compétences de l’équipe affectée à la mission ; • de la maîtrise du dispositif fiscal ; • de la capacité de syndication et de placement ; • de la sécurisation du versement de l’avantage fiscal rétrocédé ; • des garanties financières proposées. 3. Organisation et calendrier : 20%. Appréciés notamment au regard de la capacité du candidat à assurer une reprise rapide des dossiers et à organiser les opérations dans un calendrier compatible avec l’objectif de versement de l’avantage fiscal rétrocédé dans le délai le plus court, et idéalement avant le 31 décembre 2026.

  1. Valeur financière de l’offre : 50%. Appréciée notamment au regard du taux d’avantage fiscal rétrocédé proposé et des éventuels frais ou charges restant à la charge de la SPL. 2. Valeur technique de l’offre: 30%. Appréciée notamment au regard : • de la méthodologie de reprise des trois dossiers ; • de l’expérience et des compétences de l’équipe affectée à la mission ; • de la maîtrise du dispositif fiscal ; • de la capacité de syndication et de placement ; • de la sécurisation du versement de l’avantage fiscal rétrocédé ; • des garanties financières proposées. 3. Organisation et calendrier : 20%. Appréciés notamment au regard de la capacité du candidat à assurer une reprise rapide des dossiers et à organiser les opérations dans un calendrier compatible avec l’objectif de versement de l’avantage fiscal rétrocédé dans le délai le plus court, et idéalement avant le 31 décembre 2026.

Documents et réponse

Contact acheteur

Société Publique Locale Te uira api no te mau motu

Direction

achalons@teuiraapinotemaumotu.pf

98735, Uturoa