Annonce BOAMP

Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) · Paris (75), Seine-Saint-Denis (93)

J-3527 novembre 2026

Référence de l’annonce: 26-103708
Publication: 23 octobre 2026

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À savoir avant de répondre

Le marché est découpé en 17 lots : vous pouvez ne répondre qu’à ceux qui correspondent à votre activité, chaque lot ayant ses propres critères.
Accord-cadre : les commandes arrivent au fil des besoins de l’acheteur, par bons de commande ou marchés subséquents ; le volume final n’est pas garanti.
Procédure adaptée (MAPA) : l’acheteur fixe lui-même les modalités et peut prévoir une négociation. Le règlement de consultation dit ce qui est attendu.

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Date limite: 27 novembre 2026
Lieu d’exécution: Paris (75), Seine-Saint-Denis (93)
Montant estimé publié: 1 100 000 € – 1 350 000 €
Lots documentés: 17 lots décrits

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L’essentiel

Procédure: Procédure adaptée ouverte
Type de marché: Services
CPV principal: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Durée: 48 mois
Valeur estimée: 1 100 000 € – 1 350 000 €

Objet détaillé

Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.

Lots

Lot 1

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 2

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 3

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 4

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 5

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 6

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 7

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 8

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 9

Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière)

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière)

Lot 10

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 11

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 12

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 13

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 14

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 15

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 16

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Lot 17

Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)

CPV: 79100000 (nomenclature CPV européenne)
Lieu: France entière

Lieu d’exécution

France entière

Conditions de participation

Conditions générales

Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Pour le lot 17 : aptitude à exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et inscription régulière sur la liste des avocats aux Conseils.

Capacité économique

Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels.

Capacité technique

Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise.

Documents et réponse